Création Paul Sollberger octobre 2011 © toute reproduction strictement interdite
FONDATION LES VERNES
Une fondation ?
La fondation est une personne
morale qui a comme élément
essentiel des biens qui sont
affectés à un but spécial. Le droit de
la fondation est régi par les articles
80 et suivants du Code civil
suisse.La fondation est être
constituée par un acte authentique.
Elle est créée par l'affectation d'un
patrimoine à un but spécial et doit
être placée sous la surveillance de
la corporation de droit public
(Confédération, canton ou
commune) dont elle relève de par
son but. Cet organe de surveillance
veille à ce que les ressources de la
fondation soient utilisées
conformément à ses buts.
Il s'agit d'une forme juridique
relativement rigide. Une fois les buts
adoptés lors de la constitution,
ceux-ci ne peuvent être changés
sans approbation de l'autorité de
surveillance.
La fondation compte comme
organes imposés:
Le Conseil de fondation
Un organe de révision.